Jugement commercial 2026TALCH15/01126

(Jugement par requête)

 

Audience publique du lundi, vingt-six octobre deux mille vingt-six.

 

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Anne MOROCUTTI, vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

 

 

 

L E   T R I B U N A L :

 

 

Vu les faits et rétroactes de l’affaire résultant à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2026TALCH15/00693 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 15 juin 2026, et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

 

« Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la forme,

 

invite les parties à présenter leurs observations sur la conformité de l’article 466 du Code de commerce aux articles 15 et 36 de la Constitution,

 

refixe l’affaire à l’audience publique du lundi 21 septembre 2026, à 14.30 heures, salle CO 1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ».

 

L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 21 septembre 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exposa ses moyens.

 

Maître Choubeila LAIB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoit MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, mandataire de la requérante, exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Le tribunal rappelle que, suivant requête déposée au greffe le 27 avril 2026, PERSONNE1.) sollicite à être relevée de la déchéance encourue du fait de l’expiration du délai de forclusion de six mois imparti pour le dépôt des déclarations de créance, courant à compter du jugement déclaratif de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prononcé le 25 mars 2024.

 

Le tribunal rappelle encore que, dans sa version applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »), l’article 466 du Code de commerce dispose ce qui suit :

 

« Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale nommera un juge-commissaire et ordonnera l’apposition des scellés. Il désignera un ou plusieurs curateurs, selon la nature et l’importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai de forclusion de six mois à compter du jugement déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce jugement et celui qui pourra fixer ultérieurement l’époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l’article 472.

 

[…]

 

Sur demande écrite, le tribunal peut relever le requérant de la forclusion prévue à l’alinéa 1er lorsqu’il justifie de circonstances morales ou matérielles qui l´ont empêché de présenter sa déclaration de créance en temps utile, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice ».

 

Dans son jugement du 15 juin 2026, le tribunal a relevé que l’application aux opérations de faillite du mécanisme de relevé de forclusion prévu par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (ci-après la « Loi du 22 décembre 1986 ») était susceptible de soulever certaines difficultés.

 

En effet, en matière de faillite, seul le créancier ayant assigné son débiteur en faillite est partie à l’instance, à l’exclusion d’éventuels autres créanciers, auxquels le jugement déclaratif de faillite n’est ni notifié, ni signifié. Ces derniers peuvent dès lors ne jamais avoir connaissance effective de la décision faisant courir le délai de forclusion qui leur est imparti pour déclarer leur créance.

 

En outre, les informations accessibles aux créanciers, notamment via le Registre de commerce et des sociétés, ne permettent pas d’identifier avec certitude le délai de forclusion, celles‑ci se bornant à renvoyer à l’article 496 du Code de commerce, lequel vise lui‑même le « délai fixé au jugement déclaratif de faillite ».

 

Le tribunal a relevé à cet égard que le délai de forclusion prévu par l’article 466 du Code de commerce, combiné à l’application du mécanisme de relevé de forclusion issu de la Loi du 22 décembre 1986 aux opérations de faillite, est susceptible de soulever des interrogations au regard des articles 15 et 36 de la Constitution.

 

D’une part, l’exigence du dépôt d’une déclaration de créance dans un délai de six mois, combinée à une application stricte des conditions de relevé de forclusion, instaure une différence de traitement entre les créanciers d’une société in bonis et ceux d’une société en faillite, en particulier les salariés, tels qu’PERSONNE1.) en l’espèce, qui peuvent se trouver privés de la possibilité effective de faire valoir leurs droits, alors même qu’ils disposent d’un jugement reconnaissant expressément leur créance.

 

Cette forclusion, s’agissant toujours des créanciers salariés, fait en outre obstacle à l’indemnisation par le Fonds pour l’emploi, le bénéfice de celle-ci étant subordonné à l’existence d’une créance reconnue dans le cadre de la procédure de faillite, ainsi qu’en témoigne la pratique observée par le tribunal.

 

Une telle différence de traitement entre créanciers, pour être conforme à l’article 15 de la Constitution consacrant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, doit reposer sur une « disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ».

 

A cet égard, si la nécessité d’assurer la célérité des opérations de faillite constitue l’objectif premier poursuivi par le législateur, le tribunal relève que cet objectif ne se vérifie pas toujours en pratique, les procédures de faillite n’étant que très rarement clôturées dans un délai de six mois, encore moins lorsque la société concernée employait du personnel.

 

Il en résulte que le caractère approprié et proportionné du délai de forclusion, combiné à l’application stricte des conditions prévues par la Loi du 22 décembre 1986, au regard de l’objectif poursuivi, prête à discussion.

 

Cette appréciation se trouve d’autant plus nuancée que l’effectivité de l’information des créanciers quant à l’existence de la faillite et aux délais qui leur sont impartis n’apparaît pas pleinement garantie.

 

Elle se trouve encore renforcée en présence d’un curateur qui ne s’oppose pas à la recevabilité de la déclaration de créance tardive, sans que cette absence d’opposition puisse toutefois pallier le défaut de réunion des conditions légales.

 

D’autre part, la déchéance encourue est susceptible de porter atteinte au droit de propriété du créancier, au sens de l’article 36 de la Constitution, aux termes duquel « [n]ul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi », en ce qu’elle entraine la perte définitive de sa créance.

 

Cette atteinte se trouve encore plus accentuée par la circonstance que la clôture des opérations de faillite emporte, en application de l'article 536-2 du Code de commerce, la disparition de la personnalité morale du débiteur, privant ainsi définitivement le créancier de toute possibilité d'exercer utilement ses droits à son encontre.

 

Il ressort des travaux parlementaires que l’introduction d’un mécanisme de relevé de déchéance visait précisément à atténuer la rigueur du délai de forclusion, notamment à l’égard des créanciers salariés :

 

« Les auteurs estiment qu’un délai de forclusion sans possibilité de relevé de déchéance serait préjudiciable notamment pour les créanciers salariaux, d’autant plus qu’il n’existe pas de délai en tant que tel pour introduire, voire continuer, la demande en indemnisation au Fonds pour l’Emploi ».

 

Toutefois, l’application du mécanisme prévu par la Loi du 22 décembre 1986 en matière de faillite est de nature à en limiter substantiellement la portée, voire à en neutraliser l’effectivité.

 

Aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, « [s]i une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ».

 

Les parties ont ainsi été invitées à présenter leurs observations quant à la conformité de l’article 466 du Code de commerce à la Constitution.

 

A l’audience des plaidoiries du 21 septembre 2026, Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après le « Curateur »), fait valoir que le délai de forclusion prévu à l’article 466 du Code de commerce engendre, d’une part, une différence de traitement entre les créanciers d’une société en faillite et ceux d’une société in bonis, mais aussi, d’autre part, entre les différents créanciers au sein même de la faillite dans la mesure où seul le créancier ayant assigné son débiteur en faillite est partie à l’instance et se voit délivrer une copie du jugement déclaratif de faillite.

 

Or, l’objectif de célérité à l’origine de l’instauration de cette forclusion apparaîtrait largement illusoire en pratique.

 

En outre, la restriction apportée aux droits des créanciers ne serait pas suffisamment compensée par des mécanismes garantissant leur information effective quant à l’existence de la faillite et au délai qui leur est imparti pour déclarer leur créance. Le Curateur en conclut que les garanties entourant l’application de cette forclusion sont insuffisantes au regard de l’importance des droits en cause.

 

PERSONNE1.) se rallie aux développements du Curateur.

 

Le tribunal relève que la question de savoir si la différence de traitement, résultant du délai de forclusion instauré par l’article 466 du Code de commerce, entre les créanciers d’une société in bonis et ceux d’une société en faillite, ainsi qu’entre les créanciers d’une même faillite, repose sur une disparité objective et rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but au sens de l’article 15 de la Constitution, de même que la question de savoir si ce dispositif porte au droit de propriété, garanti par l’article 36 de la Constitution, une atteinte conforme aux exigences constitutionnelles, relève de l’appréciation de la seule Cour constitutionnelle.

 

La question soulevée est nécessaire à la solution du présent litige et que la Cour constitutionnelle ne s’est, à ce jour, pas encore prononcée sur la conformité de l’article 466 du Code de commerce à la Constitution.

 

Il y a dès lors lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

 

« L'article 466 du Code de commerce, en ce qu'il impose aux créanciers d'une société en faillite un délai de forclusion de six mois pour déclarer leur créance, tout en ne permettant leur relevé de forclusion que dans les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice :

 

1) est-il conforme à l'article 15 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre les créanciers d'une société in bonis et ceux d'une société en faillite, ainsi qu'entre les créanciers d'une même faillite, laquelle doit procéder d'une disparité objective et être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ;

 

2) est-il conforme à l'article 36 de la Constitution en ce qu'il entraîne la perte définitive de la créance du créancier forclos ;

 

le tout dans un contexte où le créancier n'est pas nécessairement partie à la procédure ayant donné lieu au jugement déclaratif de faillite, où l'information effective des créanciers quant à l'existence de la faillite et aux délais qui leur sont impartis pour déclarer leur créance n'apparaît pas pleinement garantie, où le Fonds pour l’emploi subordonne toute indemnisation à l’existence d’une créance reconnue dans le cadre de la procédure de faillite et où la clôture des opérations de faillite emporte la disparition de la personnalité morale du débiteur ? ».

 

Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et de réserver les droits des parties ainsi que les frais.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 15 juin 2026,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

soumet à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

 

« L'article 466 du Code de commerce, en ce qu'il impose aux créanciers d'une société en faillite un délai de forclusion de six mois pour déclarer leur créance, tout en ne permettant leur relevé de forclusion que dans les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice :

 

1) est-il conforme à l'article 15 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre les créanciers d'une société in bonis et ceux d'une société en faillite, ainsi qu'entre les créanciers d'une même faillite, laquelle doit procéder d'une disparité objective et être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ;

 

2) est-il conforme à l'article 36 de la Constitution en ce qu'il entraîne la perte définitive de la créance du créancier forclos ;

 

le tout dans un contexte où le créancier n'est pas nécessairement partie à la procédure ayant donné lieu au jugement déclaratif de faillite, où l'information effective des créanciers quant à l'existence de la faillite et aux délais qui leur sont impartis pour déclarer leur créance n'apparaît pas pleinement garantie, où le Fonds pour l’emploi subordonne toute indemnisation à l’existence d’une créance reconnue dans le cadre de la procédure de faillite et où la clôture des opérations de faillite emporte la disparition de la personnalité morale du débiteur ? »,

 

sursoit à statuer en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle,

 

réserve les droits des parties ainsi que les frais.